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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24/09/2026

1. Identité du vendeur

Le vendeur et prestataire est :

  • Léo Courbet, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne auræ
  • 1 ter impasse des Cigales, 64100 Bayonne, France
  • SIRET : 993 771 351 00018
  • RNE : inscrit au répertoire national des entreprises
  • E-mail : leo.courbet@gmail.com
  • Téléphone : 06 49 88 23 96
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
  • Directeur de la publication : Léo Courbet

Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de prestations de services (création d'image de marque, sites web, Starter Packs, design textile et services associés) sur le site https://auraee.lovable.app (le « Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Produits et services

Les offres proposées sont décrites dans la rubrique « Tarifs » du Site : packs d'image de marque (L'essentiel, L'entre Deux, Identité Signature), packs de site web (One-Page, Vitrine Pro, Plateforme), Starter Packs combinant image de marque et site web (Starter, Starter Signature, Starter Empire), ainsi que des services complémentaires (service client IA, design textile, livraison 48 h).

Les photographies, visuels et démonstrations présentés sur le Site sont fournis à titre d'illustration. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et ne sauraient fonder une réclamation du client, chaque prestation étant réalisée sur mesure.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), toutes taxes comprises pour un client résidant en France. Les prestations étant fournies par voie électronique, aucun frais de livraison n'est appliqué ; le cas échéant, tout frais éventuel serait indiqué au client avant la validation de sa commande. Les noms de domaine, hébergements, licences de polices, banques d'images et abonnements tiers ne sont pas compris dans les prix affichés.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Une facture est établie et remise au client lors de la fourniture des services.

5. Commande

Le processus de commande sur le Site est le suivant :

  1. le client sélectionne la prestation souhaitée et consulte un récapitulatif de sa commande (prestation, prix) ;
  2. il prend connaissance des présentes CGV et les accepte via une case à cocher non pré-cochée lors de la validation du paiement ;
  3. il procède au paiement sécurisé via le prestataire de paiement agréé ;
  4. il reçoit une confirmation par e-mail récapitulant sa commande et le lien vers les CGV.

Le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs à tout moment avant sa validation. La vente n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à leo.courbet@gmail.com, ou via le formulaire de rétractation en ligne disponible sur demande. En cas d'exercice valable, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification.

Contenu numérique accessible immédiatement : lorsque la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, l'acheteur peut renoncer expressément à ce droit via une case à cocher lors de l'achat (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Compte tenu du délai de livraison de 48 heures, le client est expressément informé qu'en validant sa commande il demande l'exécution immédiate de la prestation.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible : le client peut notifier sa rétractation à tout moment par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus ou via le formulaire de contact du Site, et recevoir un accusé de réception sans délai.

7. Garanties légales

Le vendeur est tenu, envers le client consommateur, des garanties légales suivantes, qui s'appliquent sans paiement complémentaire :

  • La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : deux ans à compter de la délivrance pour les biens neufs, un an minimum pour les biens d'occasion ;
  • La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties sont d'ordre public et ne peuvent être ni exclues ni limitées. Pour les mettre en œuvre, le client informe le vendeur par écrit (e-mail ou courrier) de l'existence des défauts ; le vendeur rectifie ou rembourse les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

8. Médiation

En cas de litige entre le vendeur et le client consommateur, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

  • Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
  • BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
  • Site web : www.mediateurfevad.fr

Le recours au médiateur est gratuit pour le client. Toute réclamation préalable peut être adressée au service clientèle à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'article 1.

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, consultable ici : Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.